Fiscal TPE
Date: 2024-10-18
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VENTE D'UNE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ
La vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être totalement ou partiellement exonérée si le prix de cession n'excède pas un certain seuil.
Cette notion de branche complète d'activité a fait l'objet d'une jurisprudence récente au sujet d'un agent d'assurance exerçant son activité à titre individuel dans le cadre d'un mandat confié par une compagnie d'assurance. Souhaitant s'associer avec d'autres agents d'assurance, il a vendu 25 % des droits de créances afférents aux portefeuilles dont il avait la gestion et a revendiqué une exonération sur la plus-value réalisée.
Cette exonération lui a été refusée par le fisc car la vente ne portait pas sur une branche complète d'activité, seule une partie des droits de créances ayant été cédée. Le redressement a été confirmé par les juges.
CAA Douai n° 23DA01496 du 19 septembre 2024
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Date: 29/12/2024
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